Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Desmoustaches.

Le site Internet https://desmoustaches.com est un service de :

La marque Desmoustaches est une marque de la société GreenConversion, SAS au capital social symbolique de 1euro, immeuble au 4 rue de la Colonne, 67100 Strasbourg, France, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 941 175 739 00015.

Adresse email : contact@desmoustaches.com

Le site Internet Desmoustaches commercialise les produits suivants : mobilier, jouets et accessoires pour chats et chiens.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur le site https://desmoustaches.com.

1.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISON DES ARTICLES

2.1 En passant une commande, vous déclarez agir exclusivement à des fins privées.

2.2 Sur le site https://desmoustaches.com, les contrats sont exclusivement conclus en langue française.

2.3 Les informations sur la relation contractuelle respective sont affichées sur chaque page de détails du produit.

2.4 Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Nous allons vous confirmer la réception de votre commande par courriel. Veuillez noter que la livraison des produits commandés est effectuée contre paiement d’avance (réservation) dans le cas du paiement par carte bancaire ou portefeuille électronique.

2.5 Nous livrons la marchandise dans le délai indiqué dans le récapitulatif de votre commande. Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison par un événement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.

2.6 Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée si nous avons nous-même passé commande en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informés de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées.

2.7 Notre obligation de livrer se limite aux marchandises que nous avons en stock ou dont nous avons passé commande auprès de nos fournisseurs. Nous livrons exclusivement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.

2.8 Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande ou d’annuler une commande si celle-ci a été passée en utilisant des logiciels, des robots, des collecteurs (web crawlers), des robots d’indexation (web spiders) ou un système automatisé ou un comportement scripté, quel qu’il soit, et en faisant appel à des services de tiers pour passer une commande en votre nom.

3. PRIX ET LIVRAISON

3.1 Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toutefois, le transfert des risques a lieu une fois que l’article vous a été remis physiquement ou au tiers que vous avez désigné.

3.2 La livraison est offerte pour toutes les commandes, sans minimum d’achat.

3.3 Aucun frais de livraison n’est facturé, quelle que soit la commande.

3.4 Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délai à la société de transport ou à notre service client Desmoustaches. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client à contact@desmoustaches.com.

4. PAIEMENT

4.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants : carte bancaire, PayPal, Apple Pay et Google Pay. En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne (UE). Tous les frais liés à votre paiement sont à votre charge.

4.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité le jour de l’expédition de votre commande.

4.3 Vous acceptez de recevoir les factures et les avoirs uniquement sous forme électronique.

5. UTILISATION DES BONS DE RÉDUCTION

5.1 Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.

5.2 Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un coupon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.

5.3 Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction ne vous sera pas remboursée.

5.4 Pour appliquer un bon de réduction à une commande, vous devez saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.

5.5 Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix non réduit de la marchandise lorsque, en raison d'une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la réception du bien.

6.2 Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine, et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

6.3 Le retour se fait exclusivement via DHL avec une participation forfaitaire de 14 € à votre charge. L’étiquette de retour DHL sera fournie sur demande.

6.4 Les articles ouverts, utilisés, ou endommagés ne peuvent être repris. Les produits scellés (notamment pour des raisons d’hygiène) ne peuvent être retournés une fois ouverts.

6.5 En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, hors frais de retour, dans un délai de 14 jours à compter de la réception effective des produits retournés. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Formulaire de rétractation : à envoyer par email à contact@desmoustaches.com

7. REMBOURSEMENT

Tout remboursement éventuel de notre part se fera sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement. Si vous avez payé par PayPal ou carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau, nous créditons votre compte client du montant correspondant.

8. MODÉRATION DES AVIS

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Desmoustaches n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des commentaires postés sur sa plateforme.

Néanmoins, Desmoustaches réalise une modération des avis publiés afin de s’assurer de leur licéité et de leur probité. À ce titre, les avis peuvent être :

(i) modérés avant leur publication ; (ii) ou modérés après publication lorsqu’ils sont signalés par un utilisateur.

Desmoustaches se réserve ainsi le droit de ne pas publier ou de supprimer à tout moment tout avis dont le contenu :

(i) contrevient aux dispositions légales ou réglementaires (injurieux, diffamatoire, violent, raciste, contrefaisant, etc.) ; (ii) ne concerne pas une expérience d’achat sur le site Desmoustaches ; (iii) porte atteinte à la vie privée ; (iv) est incompréhensible ; (v) fait la promotion d’un site concurrent ; (vi) a été généré automatiquement ou par un système non humain ; (vii) se rapporte à une réclamation déjà traitée par notre service client ; (viii)

9. SERVICE CLIENT

En cas de questions, veuillez consulter la section "FAQ" de notre site. Vous pouvez également contacter notre service client à l’adresse suivante : contact@desmoustaches.com ou via notre formulaire de contact en ligne. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.

10. GARANTIES LÉGALES

Les ventes passées à travers le site https://desmoustaches.com sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à Desmoustaches, 4 rue de la Colonne, 67100 Strasbourg ou à l’adresse e-mail contact@desmoustaches.com.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous vous rappelons que vous :

(i) disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article que vous avez commandé pour agir à notre encontre ;

(ii) pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article que vous avez commandé, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui vous est éventuellement consentie par nous.

Article L. 217-4 du code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1/ S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11. AUTRES INFORMATIONS

11.1 Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur https://desmoustaches.com
11.2 Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps chez Desmoustaches. Nous nous réservons le droit d’effacer des enregistrements multiples.
11.3 Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site https://desmoustaches.com. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » > « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.
11.4 Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l'aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.

12. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente (cf. point 9). Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de votre demande par notre service client, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.

À cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :

a) Médiateur du e-commerce de la FEVAD : www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

b) Plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

13. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le consommateur doit choisir le mode de paiement de son choix disponible sur le site Internet https://desmoustaches.com, à savoir : carte de crédit, et systèmes de paiement sécurisés comme PayPal et Apple Pay.

14. GARANTIES

Les ventes passées à travers le programme partenaire sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les consommateurs peuvent exercer ces garanties en adressant leur demande à l’adresse e-mail contact@desmoustaches.com